Un certificat médical supplémentaire peut apporter une information sur l’état de santé. Il ne remplace pas, à lui seul, une opposition formelle à une décision de la Caisse nationale de santé (CNS). Cette distinction ressort de la réponse ministérielle du 23 octobre 2026 à la question parlementaire n° 4845, posée par Marc Goergen.
La ministre Martine Deprez y indique que le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) a déclaré à nouveau aptes au travail 5 101 personnes en 2024 et 6 099 en 2025. Mais ces nombres ne disent pas, à eux seuls, combien de personnes ont contesté une décision ni avec quel résultat.
Ce que change la période de douze semaines
Le CMSS évalue la situation médicale ; la CNS prend la décision relative à l’indemnisation. Ce sont deux administrations distinctes, rappelle la fiche de la CNS sur l’indemnité de maladie.
Après un avis du CMSS estimant l’assuré capable de travailler, la CNS informe celui-ci par écrit. Pour les certificats établis durant les douze semaines suivantes, la caisse ne verse pas l’indemnité si le paiement lui incombe. Il existe une exception : un fait médical nouveau, justifié de façon détaillée par le médecin traitant, peut être pris en compte.
La question n’est donc pas seulement de transmettre un autre arrêt. Il faut distinguer un certificat supplémentaire de l’apport d’éléments médicaux nouveaux susceptibles d’être examinés.
L’opposition est une démarche administrative distincte
Pour contester une décision, la première étape consiste à identifier le document reçu. La CNS distingue plusieurs voies : demander une décision présidentielle après une décision simple, porter opposition à une décision présidentielle devant son Conseil d’administration, puis, le cas échéant, saisir le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
L’envoi de pièces médicales et l’opposition n’ont ainsi pas le même objet. La réponse ministérielle précise que, lorsque seuls des documents médicaux sont adressés après une décision présidentielle, un courrier supplémentaire rappelle à l’assuré la possibilité d’introduire une opposition signée tant que le délai court encore.
La notice jointe à la décision indique la forme et les voies de recours. Il faut la consulter pour la démarche concernée, plutôt que transposer le délai d’une autre étape de la procédure. Une réclamation sur la qualité du service n’est pas non plus la même démarche qu’une contestation de la décision.
Des chiffres à lire dans leur périmètre
La réponse ministérielle recense 63 oppositions à des décisions présidentielles déclarées irrecevables pour dépôt tardif sur la période 2020–2025. Ce total n’est ni un taux global d’échec des recours ni une mesure de la pertinence médicale des avis du CMSS.
Pour préparer son dossier, les repères utiles sont concrets : conserver la décision et sa date de notification, repérer la démarche et l’échéance indiquées, puis distinguer les pièces médicales de l’acte formel de contestation. Ces règles de procédure ne permettent pas de préjuger de l’issue d’un dossier individuel.
