Le Sénat a rejeté, le 26 octobre 2026, le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Le scrutin public n° 34 donne 181 voix contre et 134 pour, sur 315 suffrages exprimés ; 25 sénateurs se sont abstenus.
Ce rejet empêche, à ce stade, d’achever la révision par la procédure de l’article 89. Il ne crée aucun nouveau pouvoir pour la Collectivité de Corse et ne permet pas de tenir le futur statut pour adopté.
Ce que prévoyait le texte venu de l’Assemblée
Le projet adopté par les députés le 23 juin et transmis au Sénat le 24 juin 2026 proposait d’insérer un article 72-5 dans la Constitution. Il prévoyait un statut d’autonomie au sein de la République, puis la possibilité d’habiliter la Collectivité de Corse à adapter certaines normes et à en fixer dans ses domaines de compétence.
Ces possibilités devaient être encadrées par une loi organique. Le texte excluait notamment des habilitations la nationalité, la justice, le droit pénal, la défense et la monnaie. Il prévoyait aussi une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut.
Il s’agit de la version transmise par l’Assemblée, en amont de l’examen sénatorial. Son contenu décrit une proposition de réforme, pas des compétences déjà entrées en vigueur.
Pourquoi l’Assemblée ne peut pas avoir seule le dernier mot
L’article 89 de la Constitution exige un vote des deux assemblées sur un texte identique. L’adoption par les députés ne permet donc pas de passer outre l’absence d’accord du Sénat.
Cette étape parlementaire précède l’approbation finale. Pour un projet de révision, celle-ci peut intervenir par référendum ou, si le président de la République choisit cette voie, par le Parlement réuni en Congrès. Dans ce dernier cas, la majorité requise est de trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Au 27 octobre 2026, le point de blocage est donc en amont de cette approbation finale : il manque un texte adopté par les deux chambres. Le résultat du vote ne permet, à lui seul, de conclure ni à une entrée en vigueur prochaine ni à l’abandon définitif de toute réforme.
*Illustration d’archive : le palais du Luxembourg, siège du Sénat à Paris, en 2019. Tournon Lucie / Wikimedia Commons — CC BY-SA 4.0, recadrée.*
